Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre dans lequel VRT MARKETING, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 378 245, exerçant sous le nom commercial Enduria (ci-après « Enduria »), réalise ses prestations.
Elles s'appliquent à toute prestation commandée à Enduria, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.
Les prestations d'Enduria sont destinées exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs.
Article 2 — Définitions
Client : la personne morale ou le professionnel qui commande une prestation à Enduria.
Prestation : l'ensemble des travaux d'analyse, de conception, de déploiement et, le cas échéant, de suivi confiés à Enduria.
Bon de Commande : le document décrivant une mission déterminée — objet, phases, livrables, prix et calendrier.
Livrable : tout élément remis au Client au titre d'une Phase, notamment les paramétrages, règles de traitement et configurations réalisés pour lui.
Phase : une étape de la Prestation identifiée au devis ou au Bon de Commande, associée à un Livrable et à un montant.
Éléments Préexistants : les méthodes, architectures, composants, modèles de configuration et savoir-faire d'Enduria, antérieurs à la Prestation ou développés à l'occasion de celle-ci mais non spécifiques au Client.
Outil Tiers : tout service, logiciel, plateforme ou interface de programmation exploité par un tiers et utilisé dans le cadre de la Prestation.
Données Client : l'ensemble des données, contenus et informations fournis par le Client ou traités pour son compte.
Incident : tout dysfonctionnement affectant le fonctionnement attendu d'un Livrable en production.
Article 3 — Documents contractuels
La relation entre les parties est régie par les documents suivants, énumérés par ordre de prévalence décroissante :
- Le contrat de prestation, lorsqu'il a été conclu
- Le Bon de Commande ou le devis accepté
- Les présentes conditions générales de vente
- Toute annexe technique
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule question concernée.
Toute condition générale d'achat émanant du Client est inopposable à Enduria, sauf acceptation écrite de sa part.
Article 4 — Devis et formation du contrat
Toute Prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente jours à compter de son émission.
Le contrat est formé à la première des dates suivantes : la signature du devis par le Client portant la mention « Bon pour accord », ou le versement de l'acompte prévu.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant toute commande et les accepter sans réserve.
Toute demande de modification du périmètre en cours de Prestation fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Bon de Commande, avec ajustement du prix et du calendrier si nécessaire.
Article 5 — Prestations
Enduria réalise des prestations d'analyse, de conception, de déploiement et de suivi de systèmes d'automatisation, mis en œuvre sur les outils du Client ou sur des Outils Tiers.
Le contenu précis de chaque Prestation, ses Phases et ses Livrables sont définis au devis ou au Bon de Commande.
Sauf mention expresse au Bon de Commande, sont exclus du périmètre :
- La fourniture, le financement et le maintien en validité des licences, abonnements et crédits d'usage des Outils Tiers, qui demeurent à la charge du Client
- La maintenance, l'hébergement et l'exploitation des systèmes du Client
- La reprise, la migration ou la correction de données existantes
- La formation au-delà de la prise en main des Livrables
- Toute évolution ou fonctionnalité nouvelle non décrite au Bon de Commande
Article 6 — Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est précisée sur le devis et la facture.
Sauf stipulation contraire au Bon de Commande, les modalités sont les suivantes :
- Un acompte à la commande, dont le montant est indiqué au devis
- Le solde selon l'échéancier adossé aux Phases
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission. Ce délai ne peut en aucun cas excéder les délais maximaux fixés par la loi entre professionnels.
Les prix des prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis écrit de deux mois. Le Client qui n'accepte pas la révision peut mettre fin à la prestation récurrente concernée avant sa prise d'effet.
Article 7 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au complet paiement
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs
En cas de retard de paiement supérieur à trente jours après mise en demeure restée sans effet, Enduria peut suspendre l'exécution des prestations en cours, après en avoir informé le Client par écrit avec un préavis de huit jours.
La suspension pour impayé ne fait pas obstacle aux obligations d'Enduria au titre de l'article 17.
Article 8 — Délais
Les délais indiqués au devis ou au Bon de Commande sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu'ils sont expressément qualifiés de fermes.
Enduria informe le Client de tout retard prévisible et de sa cause.
Ne peuvent être imputés à Enduria les retards résultant d'un défaut de collaboration du Client, d'un retard dans la fourniture des accès, informations ou validations attendus, d'une modification de la demande, ou d'un événement affectant un Outil Tiers.
Article 9 — Obligations d'Enduria
Enduria exécute ses prestations avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel de son secteur.
Enduria est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement continu des Livrables en production, celui-ci dépendant d'éléments extérieurs à son contrôle, notamment des Outils Tiers et des données fournies par le Client.
Enduria est tenue d'une obligation de conformité des Livrables aux spécifications validées par le Client, appréciée au moment de leur validation.
Enduria alerte le Client par écrit de tout risque, limite technique ou réserve qu'elle identifie au cours de la Prestation.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décider et de valider
- Fournir en temps utile les informations, contenus, règles métier et accès nécessaires
- Répondre aux sollicitations et valider les Livrables dans les délais convenus
- Vérifier l'exactitude des données, barèmes, textes et paramètres qu'il fournit
- Maintenir en validité les licences, abonnements et crédits d'usage des Outils Tiers nécessaires
- Assurer la sauvegarde de ses données et de ses systèmes
- S'abstenir de modifier les Livrables, ou de les faire modifier par un tiers, sans en informer Enduria
- Régler les factures aux échéances convenues
Le Client est informé que la qualité du résultat dépend directement de la qualité et de l'exactitude des éléments qu'il fournit.
Article 11 — Accès aux outils et comptes du Client
Lorsque la Prestation nécessite un accès aux outils, comptes ou systèmes du Client, celui-ci accorde à Enduria une autorisation d'accès expresse, limitée à la durée et aux besoins de la Prestation.
Le Client fournit des accès nominatifs, limités aux droits strictement nécessaires. Il conserve à tout moment la faculté de les modifier ou de les révoquer.
Enduria s'engage à n'utiliser ces accès que pour l'exécution de la Prestation, à l'exclusion de tout autre usage, à en préserver la confidentialité, et à cesser de les utiliser à l'issue de la Prestation.
Le Client est seul responsable du respect des conditions d'utilisation des Outils Tiers auxquels il donne accès. Enduria l'alerte par écrit lorsqu'une automatisation envisagée lui paraît susceptible de contrevenir à ces conditions ; la décision de mise en œuvre appartient au Client.
Article 12 — Outils Tiers
Les Livrables reposent sur des Outils Tiers dont Enduria ne maîtrise ni la disponibilité, ni les performances, ni les évolutions techniques, ni les conditions tarifaires ou contractuelles.
Enduria ne peut être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité, d'une dégradation, d'une modification unilatérale, d'une restriction d'accès ou d'une cessation d'activité affectant un Outil Tiers.
L'adaptation des Livrables aux évolutions des Outils Tiers ne relève pas de la correction d'un défaut. Elle constitue une prestation distincte, réalisée dans les conditions convenues au Bon de Commande ou, à défaut, sur devis.
Article 13 — Traitements reposant sur l'intelligence artificielle
Lorsqu'un Livrable met en œuvre des composants d'intelligence artificielle générative, le Client est informé de ce qui suit.
Ces composants produisent des résultats de nature probabiliste. Une même sollicitation peut produire des résultats différents. L'exactitude, l'exhaustivité et la constance des contenus produits ne peuvent faire l'objet d'une garantie contractuelle.
Enduria met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les écarts, notamment par le paramétrage et les tests. Un taux d'erreur résiduel demeure inhérent à cette technologie.
En conséquence, pour toute action produisant un effet à l'égard de tiers — notamment l'envoi d'un message, l'émission d'un document commercial, la publication d'un contenu ou la relance d'un client final — la mise en place d'un contrôle humain préalable est recommandée. Lorsque le Client choisit une exécution sans contrôle humain, il le fait en connaissance de cause et en assume les conséquences.
Le Client demeure responsable du contenu diffusé sous son nom et de sa conformité à la réglementation applicable à son activité.
Article 14 — Validation des Livrables
Chaque Phase donne lieu à la remise d'un Livrable au Client.
Le Client dispose d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la remise pour vérifier la conformité du Livrable aux spécifications convenues et formuler ses réserves par écrit.
Les réserves fondées sur une non-conformité aux spécifications sont corrigées par Enduria sans frais supplémentaires, dans un délai raisonnable.
À défaut de réserve écrite dans le délai de dix jours ouvrés, ou en cas de mise en exploitation du Livrable par le Client, celui-ci est réputé validé. La validation d'une Phase conditionne l'engagement de la suivante et rend le montant correspondant exigible.
Toute demande excédant les spécifications convenues constitue une évolution, traitée dans les conditions de l'article 4.
Article 15 — Suivi et incidents
Lorsque le Bon de Commande prévoit une prestation de suivi, les dispositions suivantes s'appliquent.
Signalement. Les Incidents sont signalés par le canal de support indiqué au Client. Un signalement effectué par un autre moyen ne déclenche pas les délais prévus au présent article.
Prise en charge. Enduria s'engage à accuser réception de tout Incident signalé et à en qualifier la nature dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France, de 9 h à 18 h, heure de Paris.
Résolution. Enduria met en œuvre les moyens nécessaires à la résolution de l'Incident dans les meilleurs délais et informe le Client de l'avancement. Les délais de résolution ne constituent pas un engagement de résultat lorsque la cause de l'Incident échappe au contrôle d'Enduria.
Correction incluse. Est prise en charge sans frais la correction des Incidents résultant d'une non-conformité des Livrables aux spécifications validées.
Interventions exclues du suivi. Sont réalisées sur devis les interventions rendues nécessaires par :
- Une indisponibilité, une dégradation ou une modification d'un Outil Tiers
- Une modification des Livrables par le Client ou un tiers sans accord préalable d'Enduria
- Des données, règles ou paramètres erronés ou incomplets fournis par le Client
- Un usage non conforme à la destination des Livrables
- L'épuisement ou la suspension des abonnements, crédits ou licences du Client
- Une demande d'évolution ou de fonctionnalité nouvelle
Article 16 — Impossibilité technique
Si, au cours de la Prestation, Enduria constate qu'un obstacle technique indépendant de sa volonté empêche la réalisation de la fonction essentielle convenue — notamment la fermeture, la restriction ou l'indisponibilité durable d'un accès technique par un éditeur tiers, ou une limitation technique rendant l'objectif inatteignable — Enduria en informe le Client par écrit dans les meilleurs délais, en exposant la cause constatée.
Dans ce cas, seules les Phases achevées et remises au Client sont dues. Les sommes déjà versées au titre des Phases non réalisées sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la notification.
Le Client conserve la libre utilisation des Livrables déjà remis.
Ce remboursement constitue la seule et unique compensation due par Enduria au titre de l'impossibilité constatée.
Le présent article ne s'applique pas lorsque l'impossibilité résulte d'un défaut de collaboration du Client, du refus ou du retard de fourniture des accès et informations nécessaires, ou d'une modification de sa demande.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Éléments Préexistants. Enduria conserve l'intégralité de ses droits sur les Éléments Préexistants. Elle concède au Client, pour la durée d'exploitation des Livrables et pour le territoire d'exercice de son activité, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de ces éléments, limité aux besoins propres de son entreprise.
Enduria demeure libre de réutiliser les Éléments Préexistants pour d'autres clients, sans restriction.
Livrables. Les droits sur les Livrables spécifiques réalisés pour le Client lui sont transférés au complet paiement du prix, dans les conditions et l'étendue précisées au contrat de prestation ou au Bon de Commande.
Jusqu'au complet paiement, les Livrables demeurent la propriété d'Enduria.
Données et contenus du Client. Les Données Client, ainsi que les contenus, marques et éléments fournis par le Client, demeurent sa propriété exclusive. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet.
Références commerciales. Enduria peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence, ainsi qu'une description non confidentielle de la Prestation. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.
Article 18 — Données personnelles
Lorsque la Prestation conduit Enduria à traiter des données personnelles pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et Enduria en qualité de sous-traitant.
Les parties concluent alors un accord de traitement de données précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de relation.
Le Client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il confie à Enduria et avoir satisfait à ses obligations d'information à l'égard des personnes concernées.
Le traitement par Enduria des données personnelles de ses propres prospects et clients relève de sa politique de confidentialité, accessible sur son site.
Article 19 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la relation, à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci, et à en limiter l'accès aux personnes qui en ont besoin.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est légalement requise.
Elle demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation et cinq ans après son terme. S'agissant du savoir-faire et des Éléments Préexistants d'Enduria, elle demeure en vigueur tant que ces éléments conservent leur caractère confidentiel.
Article 20 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre par un manquement à ses obligations.
Plafond. La responsabilité totale d'Enduria, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Dommages exclus. Enduria ne répond pas des dommages indirects, et notamment de la perte d'exploitation, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de clientèle, de la perte de données non imputable à Enduria, du préjudice commercial, de l'atteinte à l'image et des réclamations de tiers.
Causes exonératoires. Enduria n'est pas responsable des conséquences résultant :
- D'un Outil Tiers, dans les conditions de l'article 12
- De données, règles ou paramètres erronés ou incomplets fournis par le Client
- D'une modification des Livrables par le Client ou un tiers sans accord d'Enduria
- De l'absence de contrôle humain sur une action à effet externe, lorsque le Client a fait ce choix
- D'un usage non conforme à la destination des Livrables
- D'un défaut de collaboration du Client
Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.
Article 21 — Assurance
Enduria déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de ses prestations. Une attestation est communiquée au Client sur demande.
Article 22 — Durée et résiliation
Les prestations ponctuelles prennent fin à la validation de la dernière Phase.
Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au Bon de Commande. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de deux mois, adressé par tout moyen conférant date certaine.
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier la relation par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.
La résiliation ne dispense pas le Client du règlement des Prestations exécutées.
Article 23 — Fin de relation et réversibilité
À l'issue de la relation, quelle qu'en soit la cause, Enduria remet au Client, dans un délai de trente jours :
- Les exports des configurations et paramétrages réalisés pour lui
- La documentation fonctionnelle des Livrables
- L'inventaire des comptes, accès et intégrations mis en place
- Le transfert des comptes créés par Enduria pour les besoins de la Prestation, lorsque leur titulaire peut être changé
Enduria cesse d'utiliser les accès du Client et lui restitue ou détruit les identifiants en sa possession.
Enduria ne conserve ni ne retient les Données Client, y compris en cas de litige portant sur les sommes dues.
Une assistance à la reprise peut être demandée par le Client. Elle est réalisée sur devis, en jours d'intervention.
Le droit d'utilisation des Éléments Préexistants concédé à l'article 17 se poursuit après la fin de la relation, tant que le Client exploite les Livrables pour ses besoins propres.
Article 24 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin à la relation sans indemnité, les Prestations exécutées demeurant dues.
Article 25 — Indépendance des parties
Enduria intervient en qualité de prestataire indépendant. Elle organise librement l'exécution de ses prestations et conserve l'entière autorité sur ses intervenants, qui demeurent sous sa seule direction.
Les présentes conditions ne créent entre les parties aucune société, aucun mandat général, ni aucun lien de subordination.
Lorsqu'une automatisation conduit Enduria à émettre des messages ou des documents au nom du Client, elle agit dans les limites expressément définies au Bon de Commande.
Article 26 — Sous-traitance
Enduria peut confier tout ou partie de l'exécution à des intervenants de son choix, demeurant responsable de leur intervention à l'égard du Client, et leur imposant les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.
Article 27 — Modification des conditions générales
Enduria peut modifier les présentes conditions générales. La version applicable à une Prestation est celle en vigueur à la date de la commande.
Pour les prestations récurrentes, toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis de deux mois. Le Client qui la refuse peut mettre fin à la prestation concernée avant sa prise d'effet.
Article 28 — Dispositions diverses
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les parties s'efforcent de lui substituer une clause d'effet équivalent.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable d'Enduria.
Article 29 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 30 — Contact
VRT MARKETING — Enduria
200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
theo@enduria-ai.com